{"title-block":{"case-number":"2012-04-22/24","document-number":"2012002028","full-title-fr":"22 AVRIL 2012. - Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités","modifies":["1991021203","1969112813"],"page-number":30250,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/25_2.pdf#Page6","publication-date":[2012,5,25],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,6,4],""]],"title-date":[2012,4,22],"title-fr":"Loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/04/22/2012002028/justel"}