{"title-block":{"case-number":"2012-07-19/34","document-number":"2012000467","full-title-fr":"19 JUILLET 2012. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques","modifies":["1973011250"],"page-number":49289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/22_1.pdf#Page45","publication-date":[2012,8,22],"source":"Intérieur","starts":[[[2012,10,14],""]],"title-date":[2012,7,19],"title-fr":"Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/19/2012000467/justel"}