{"title-block":{"case-number":"2012-07-12/14","document-number":"2012000453","full-title-fr":"12 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de représentation en justice et de décision de formation d'un recours en cassation du Ministre qui a l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses compétences","modifies":[],"page-number":45346,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/31_1.pdf#Page10","publication-date":[2012,7,31],"source":"Intérieur","starts":[[[2012,7,31],""]],"title-date":[2012,7,12],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de représentation en justice et de décision de formation d'un recours en cassation du Ministre qui a l'Accès au Territoire, le Séjour, l'Etablissement et l'Eloignement des Etrangers dans ses compétences"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/12/2012000453/justel"}