{"title-block":{"case-number":"2011-08-13/25","document-number":"2012000427","full-title-fr":"13 AOUT 2011. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":45056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/27_3.pdf#Page6","publication-date":[2012,7,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,8,13],"title-fr":"Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/08/13/2012000427/justel"}