{"title-block":{"case-number":"2011-09-26/22","document-number":"2012000348","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":30465,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/29_1.pdf#Page9","publication-date":[2012,5,29],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,9,26],"title-fr":"Loi transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/09/26/2012000348/justel"}