{"title-block":{"case-number":"2011-11-30/37","document-number":"2012000328","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":30472,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/29_1.pdf#Page16","publication-date":[2012,5,29],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,11,30],"title-fr":"Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/11/30/2012000328/justel"}