{"title-block":{"case-number":"2012-03-19/20","document-number":"2012000295","full-title-fr":"19 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre","modifies":["1954030202"],"page-number":27138,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/08_2.pdf#Page6","publication-date":[2012,5,8],"source":"Intérieur","starts":[[[2012,5,18],""]],"title-date":[2012,3,19],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution, en vue de modifier la zone neutre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/03/19/2012000295/justel"}