{"title-block":{"case-number":"2011-12-01/13","document-number":"2012000172","full-title-fr":"1 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":17618,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/03/21_4.pdf#Page4","publication-date":[2012,3,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,12,1],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne l'élection des membres du conseil de police. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/12/01/2012000172/justel"}