{"title-block":{"case-number":"2012-02-15/10","document-number":"2012000142","full-title-fr":"15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013","modifies":["1989000418"],"page-number":13928,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/03/06_1.pdf#Page8","publication-date":[2012,3,6],"source":"Intérieur","starts":[[[2012,3,6],""]],"title-date":[2012,2,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/02/15/2012000142/justel"}