{"title-block":{"case-number":"2011-11-16/08","document-number":"2012000080","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 2011. - Loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés","modifies":["1980121550"],"page-number":11408,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/17_2.pdf#Page32","publication-date":[2012,2,17],"source":"Intérieur","starts":[[[2012,2,27],""]],"title-date":[2011,11,16],"title-fr":"Loi insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'interdiction de détention d'enfants en centres fermés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/11/16/2012000080/justel"}