{"title-block":{"case-number":"2011-10-24/23","document-number":"2011206280","full-title-fr":"24 OCTOBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011","modifies":[],"page-number":78911,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/12/19_2.pdf#Page39","publication-date":[2011,12,19],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2011,12,29],""]],"title-date":[2011,10,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/10/24/2011206280/justel"}