{"title-block":{"case-number":"2011-12-01/01","document-number":"2011206148","full-title-fr":"1 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment, pour les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969","modifies":[],"page-number":73138,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/12/13_1.pdf#Page38","publication-date":[2011,12,13],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,12,23],""]],"title-date":[2011,12,1],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/12/01/2011206148/justel"}