{"title-block":{"case-number":"2011-10-27/02","document-number":"2011205731","full-title-fr":"27 OCTOBRE 2011. - Décret relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2011 et mise à jour au 03-05-2019)","modifies":["2003027024"],"page-number":68390,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/10/27/2011205731_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2011/11/16_1.pdf#Page40","publication-date":[2011,11,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,6,2],""]],"title-date":[2011,10,27],"title-fr":"Décret relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2011 et mise à jour au 03-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/10/27/2011205731/justel"}