{"title-block":{"case-number":"2012-07-17/10","document-number":"2011205690","full-title-fr":"17 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bleue européenne","modifies":["1999012496"],"page-number":53633,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/31_2.pdf#Page61","publication-date":[2012,8,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,9,10],""]],"title-date":[2012,7,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bleue européenne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/17/2011205690/justel"}