{"title-block":{"case-number":"2011-10-10/02","document-number":"2011205213","full-title-fr":"10 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement","modifies":[],"page-number":62640,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/12_2.pdf#Page2","publication-date":[2011,10,12],"source":"Finances","starts":[[[2011,10,9],""]],"title-date":[2011,10,10],"title-fr":"Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/10/10/2011205213/justel"}