{"title-block":{"case-number":"2011-09-26/19","document-number":"2011204908","full-title-fr":"26 SEPTEMBRE 2011. - Loi transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées","modifies":["2005003036","2009009047","1999003307"],"page-number":67839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/11/10_1.pdf#Page13","publication-date":[2011,11,10],"source":"Finances","starts":[[[2011,11,10],""]],"title-date":[2011,9,26],"title-fr":"Loi transposant la Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/09/26/2011204908/justel"}