{"title-block":{"case-number":"2011-08-26/02","document-number":"2011204907","full-title-fr":"26 AOUT 2011. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, en particulier dans la commune de Bornem","modifies":[],"page-number":62099,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/07_1.pdf#Page25","publication-date":[2011,10,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,10,17],""]],"title-date":[2011,8,26],"title-fr":"Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, en particulier dans la commune de Bornem"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/08/26/2011204907/justel"}