{"title-block":{"case-number":"2011-09-08/05","document-number":"2011204757","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 5bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2011 et mise à jour au 11-10-2016)","modifies":["1998027504"],"page-number":60868,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/23_1.pdf#Page66","publication-date":[2011,9,23],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,9,23],""]],"title-date":[2011,9,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 5bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2011 et mise à jour au 11-10-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/08/2011204757/justel"}