{"title-block":{"case-number":"2011-06-28/15","document-number":"2011204712","full-title-fr":"28 JUIN 2011. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents, fait à Bruxelles le 15 juin 2011","modifies":[],"page-number":63710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/18_1.pdf#Page20","publication-date":[2011,10,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2011,10,28],""]],"title-date":[2011,6,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants et les adolescents, fait à Bruxelles le 15 juin 2011"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/06/28/2011204712/justel"}