{"title-block":{"case-number":"2011-10-07/03","document-number":"2011204619","full-title-fr":"7 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées à Ans et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":63905,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/19_1.pdf#Page29","publication-date":[2011,10,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,10,1],""]],"title-date":[2011,10,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées à Ans et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/10/07/2011204619/justel"}