{"title-block":{"case-number":"2011-07-22/07","document-number":"2011204499","full-title-fr":"22 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés en ce qui concerne le rapport de situation, le remboursement de la prime de restauration et l'influence de l'aliénation ou du bail emphytéotique après l'octroi de cette prime","modifies":["2001036510"],"page-number":60001,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/16_1.pdf#Page23","publication-date":[2011,9,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,9,26],""]],"title-date":[2011,7,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 instaurant un régime de primes pour les travaux de restauration aux monuments protégés en ce qui concerne le rapport de situation, le remboursement de la prime de restauration et l'influence de l'aliénation ou du bail emphytéotique après l'octroi de cette prime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/22/2011204499/justel"}