{"title-block":{"case-number":"2011-09-12/14","document-number":"2011204486","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant notamment pour activité l'évacuation des déchets d'aciérie, situées dans l'entité d'Oupeye et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":61141,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/28_1.pdf#Page7","publication-date":[2011,9,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,10,1],""]],"title-date":[2011,9,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant notamment pour activité l'évacuation des déchets d'aciérie, situées dans l'entité d'Oupeye et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/12/2011204486/justel"}