{"title-block":{"case-number":"2011-09-12/16","document-number":"2011204408","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":61144,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/28_1.pdf#Page10","publication-date":[2011,9,28],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,10,1],""]],"title-date":[2011,9,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/12/2011204408/justel"}