{"title-block":{"case-number":"2011-09-12/09","document-number":"2011204373","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":["1985012394"],"page-number":61052,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/27_1.pdf#Page6","publication-date":[2011,9,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,9,27],""]],"title-date":[2011,9,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/12/2011204373/justel"}