{"title-block":{"case-number":"2011-10-07/06","document-number":"2011204357","full-title-fr":"7 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (SCP 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":63908,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/10/19_1.pdf#Page32","publication-date":[2011,10,19],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,10,19],""]],"title-date":[2011,10,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (SCP 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/10/07/2011204357/justel"}