{"title-block":{"case-number":"2011-09-12/13","document-number":"2011204343","full-title-fr":"12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)","modifies":[],"page-number":61056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/09/27_1.pdf#Page10","publication-date":[2011,9,27],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,9,1],""]],"title-date":[2011,9,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/09/12/2011204343/justel"}