{"title-block":{"case-number":"2011-07-15/34","document-number":"2011204292","full-title-fr":"15 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010","modifies":[],"page-number":48333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/23_1.pdf#Page45","publication-date":[2011,8,23],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,9,2],""]],"title-date":[2011,7,15],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 octobre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/15/2011204292/justel"}