{"title-block":{"case-number":"2011-07-28/07","document-number":"2011204276","full-title-fr":"28 JUILLET 2011. - Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés","modifies":["1996022716","1995012519","2002022901"],"page-number":47815,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/19_2.pdf#Page15","publication-date":[2011,8,19],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2011,7,28],"title-fr":"Loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/07/28/2011204276/justel"}