{"title-block":{"case-number":"2011-07-29/06","document-number":"2011204250","full-title-fr":"29 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant pour l'année 2011 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales","modifies":["2000003794"],"page-number":48330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/23_1.pdf#Page42","publication-date":[2011,8,23],"source":"Sécurité sociale - Finances","starts":[[[2011,1,1],""],[[2011,9,2],""]],"title-date":[2011,7,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 2011 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/29/2011204250/justel"}