{"title-block":{"case-number":"2011-07-15/30","document-number":"2011204244","full-title-fr":"15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, pour ce qui concerne l'instauration d'une obligation AGR-GPS pour les transporteurs d'engrais agréés classe A et classe E","modifies":["2007036478"],"page-number":47637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/18_1.pdf#Page41","publication-date":[2011,8,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,8,28],""]],"title-date":[2011,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, pour ce qui concerne l'instauration d'une obligation AGR-GPS pour les transporteurs d'engrais agréés classe A et classe E"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/15/2011204244/justel"}