{"title-block":{"case-number":"2011-07-20/22","document-number":"2011204077","full-title-fr":"20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui le concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence internationale lors de sa soixante-quinzième session à Genève le 21 juin 1988","modifies":[],"page-number":45213,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/09_2.pdf#Page39","publication-date":[2011,8,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,8,19],""]],"title-date":[2011,7,20],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui le concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence internationale lors de sa soixante-quinzième session à Genève le 21 juin 1988"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/20/2011204077/justel"}