{"title-block":{"case-number":"2011-07-20/20","document-number":"2011204015","full-title-fr":"20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009","modifies":[],"page-number":45210,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/09_2.pdf#Page36","publication-date":[2011,8,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,8,19],""]],"title-date":[2011,7,20],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale, sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/20/2011204015/justel"}