{"title-block":{"case-number":"2011-07-20/17","document-number":"2011204005","full-title-fr":"20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève, le 29 juin 1967","modifies":[],"page-number":45206,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/09_2.pdf#Page32","publication-date":[2011,8,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,8,19],""]],"title-date":[2011,7,20],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève, le 29 juin 1967"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/20/2011204005/justel"}