{"title-block":{"case-number":"2011-07-20/16","document-number":"2011204004","full-title-fr":"20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht, le 16 novembre 2009","modifies":[],"page-number":45205,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/09_2.pdf#Page31","publication-date":[2011,8,9],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,8,19],""]],"title-date":[2011,7,20],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht, le 16 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/20/2011204004/justel"}