{"title-block":{"case-number":"2011-07-20/13","document-number":"2011203999","full-title-fr":"20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence à sa soixante-neuvième session, à Genève le 20 juin 1983","modifies":[],"page-number":44755,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/08_1.pdf#Page75","publication-date":[2011,8,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,8,18],""]],"title-date":[2011,7,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée par la Conférence à sa soixante-neuvième session, à Genève le 20 juin 1983"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/20/2011203999/justel"}