{"title-block":{"case-number":"2011-07-20/12","document-number":"2011203998","full-title-fr":"20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève, le 23 juin 1981","modifies":[],"page-number":44753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/08_1.pdf#Page73","publication-date":[2011,8,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,8,18],""]],"title-date":[2011,7,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève, le 23 juin 1981"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/20/2011203998/justel"}