{"title-block":{"case-number":"2011-07-20/11","document-number":"2011203997","full-title-fr":"20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session","modifies":[],"page-number":44751,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/08_1.pdf#Page71","publication-date":[2011,8,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,8,18],""]],"title-date":[2011,7,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/20/2011203997/justel"}