{"title-block":{"case-number":"2011-07-15/12","document-number":"2011203949","full-title-fr":"15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes","modifies":["2001035370","2009202344"],"page-number":45193,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/09_2.pdf#Page19","publication-date":[2011,8,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,7,1],""]],"title-date":[2011,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour parents d'accueil, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2009 réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/15/2011203949/justel"}