{"title-block":{"case-number":"2011-08-05/03","document-number":"2011203899","full-title-fr":"5 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de manutention et de transformation de produits verriers destinés à l'industrie automobile, situées à Gilly et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":48124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/22_1.pdf#Page68","publication-date":[2011,8,22],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,8,29],""]],"title-date":[2011,8,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de manutention et de transformation de produits verriers destinés à l'industrie automobile, situées à Gilly et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/08/05/2011203899/justel"}