{"title-block":{"case-number":"2011-07-08/05","document-number":"2011203720","full-title-fr":"8 JUILLET 2011. - Décret portant exécution de la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE","modifies":["2009035580"],"page-number":43196,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/25_1.pdf#Page22","publication-date":[2011,7,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,7,25],""]],"title-date":[2011,7,8],"title-fr":"Décret portant exécution de la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/07/08/2011203720/justel"}