{"title-block":{"case-number":"2011-07-21/03","document-number":"2011203434","full-title-fr":"21 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions situées dans l'entité de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":45624,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/08/10_2.pdf#Page18","publication-date":[2011,8,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,7,4],""]],"title-date":[2011,7,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions situées dans l'entité de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/07/21/2011203434/justel"}