{"title-block":{"case-number":"2011-05-06/14","document-number":"2011202764","full-title-fr":"6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010","modifies":[],"page-number":34199,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/10_1.pdf#Page143","publication-date":[2011,6,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,6,20],""]],"title-date":[2011,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/05/06/2011202764/justel"}