{"title-block":{"case-number":"2011-05-06/12","document-number":"2011202762","full-title-fr":"6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadzjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009","modifies":[],"page-number":34198,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/10_1.pdf#Page142","publication-date":[2011,6,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,6,20],""]],"title-date":[2011,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Tadzjikistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 10 février 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/05/06/2011202762/justel"}