{"title-block":{"case-number":"2011-05-06/16","document-number":"2011202761","full-title-fr":"6 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Togo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009","modifies":[],"page-number":34684,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/15_1.pdf#Page96","publication-date":[2011,6,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,6,25],""]],"title-date":[2011,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Togo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/05/06/2011202761/justel"}