{"title-block":{"case-number":"2011-05-13/03","document-number":"2011202738","full-title-fr":"13 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996","modifies":[],"page-number":34685,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/15_1.pdf#Page97","publication-date":[2011,6,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2011,6,25],""]],"title-date":[2011,5,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/05/13/2011202738/justel"}