{"title-block":{"case-number":"2011-05-19/08","document-number":"2011202729","full-title-fr":"19 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2011 et mise à jour au 11-06-2014)","modifies":[],"page-number":32905,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/06/03_1.pdf#Page33","publication-date":[2011,6,3],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,6,13],""]],"title-date":[2011,5,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2011 et mise à jour au 11-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/05/19/2011202729/justel"}