{"title-block":{"case-number":"2011-06-19/10","document-number":"2011202460","full-title-fr":"19 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant exclusivement des brames par voie intégrée, situées dans l'entité de Marcinelle et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":41746,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/13_1.pdf#Page18","publication-date":[2011,7,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,7,1],""]],"title-date":[2011,6,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant exclusivement des brames par voie intégrée, situées dans l'entité de Marcinelle et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/06/19/2011202460/justel"}