{"title-block":{"case-number":"2011-05-05/05","document-number":"2011202284","full-title-fr":"5 MAI 2011. - Décret portant assentiment, pour les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye le 17 juin 2008","modifies":[],"page-number":27915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/05/13_1.pdf#Page149","publication-date":[2011,5,13],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2011,5,23],""]],"title-date":[2011,5,5],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, au Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, au Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et à la Déclaration, signés à La Haye le 17 juin 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/05/05/2011202284/justel"}