{"title-block":{"case-number":"2011-06-19/09","document-number":"2011202209","full-title-fr":"19 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":41745,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/13_1.pdf#Page17","publication-date":[2011,7,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,7,8],""]],"title-date":[2011,6,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/06/19/2011202209/justel"}