{"title-block":{"case-number":"2011-06-19/08","document-number":"2011202187","full-title-fr":"19 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)","modifies":[],"page-number":41744,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2011/07/13_1.pdf#Page16","publication-date":[2011,7,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2011,7,1],""]],"title-date":[2011,6,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/06/19/2011202187/justel"}